Conditions générales de vente
1. Informations sur l'entreprise
Nom de l'entreprise : Huaca Sàrl
Adresse légale : La Brillaz, Le Sécheron 23, CH-1745 Lentigny
Numéro d'immatriculation et TVA : CHE-469.155.755
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Capital social : CHF 20'000.-
Adresse e-mail : info@huaca.ch
https://www.zefix.ch/fr/search/entity/list/firm/1613160
2. Description de l'activité
Produits et services : Vente de vins, de spiritueux, et d'accessoires liés au domaine du vin. Organisation de formations et d’événements en rapport avec le vin.
Secteur d'activité : Vin et spiritueux
Public cible : Grossistes, Professionnels (B2B) et particuliers (B2C)
3. Conditions de vente
Inscription des coordonnées des clients sur le site Internet : Pour des raisons légales, notamment en ce qui concerne la traçabilité des produits comestibles, la législation nous oblige à enregistrer vos coordonnées, votre âge et votre historique d'achats. Cela permet de rappeler les produits défectueux si nécessaire.
Quantité minimal de commande : une bouteille. (Attention des frais seront ajoutés à hauteur de CHF 20.- par commande voir point 4 Livraison/Frais)
Prix : Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA exclue, selon le pourcentage en vigueur au moment de la commande et de la facturation.
Modes de paiement :
- Paiement par carte de crédit à la commande
- Virement bancaire à la commande (Envoi de la facture)
- Prépaiement à la commande (Envoi de la facture)
- Pour les professionnels de la restauration : Prépaiement à la première commande, puis les suivantes sur facturation avec un délai de paiement de 15 jours.
- Pour les grossistes : Prépaiement à la première commande, puis les suivantes sur facturation avec un délai de paiement de 15 jours.
Modalités de paiement :
- Paiement par carte de crédit.
- Paiement anticipé sur facture.
Délais de paiement :
Le paiement peut être effectué lors de la commande ou à 15 jours ouvrés à compter de la date de la facture pour
les professionnels de la restauration et pour les grossistes.
Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de toute commande en cours ainsi que de toute livraison future, jusqu'à régularisation complète des montants dus.
Frais de retard de paiement : Huaca Sàrl se réserve le droit de facturer des frais effectifs de CHF 25.- dès le deuxième rappel et d’appliquer un intérêt moratoire de 1% par mois en cas de retard de paiement. Après le troisième rappel, des actions légales seront engagées pour récupérer les montants dus et plus aucune livraison ne sera effectuée pour le client en défaut dès le premier rappel.
Réserve de propriété : Les marchandises et leurs emballages restent la propriété de Huaca Sàrl jusqu’au paiement intégral.
4. Livraison
Zones de livraison :
- Suisse : Livraison sur tout le territoire suisse par notre propre équipe de chauffeurs ou par un transporteur spécialisé.
- International : Livraison uniquement pour les distributeurs/grossiste de vins suisses à l'étranger. (Pas de vins ni de spiritueux étrangers)
Modes de livraison :
- Livraison personnalisée en Suisse selon le planning convenu lors de la commande.
- Le client peut indiquer ses préférences d’horaire de livraison, bien que celles-ci ne puissent pas être garanties en raison du volume de travail.
Frais : CHF 20.- (TVA exclue) pour toute commande en dessous de CHF 250.-. Ceci comprend l'emballage, les frais d'expédition, la manutention, les frais bancaires pour les transactions par carte de crédit, de la traçabilité selon les normes Européennes et Suisse et pour l'administration et la gestion du compte.
Délais de livraison : Les délais moyens de livraison sont de 3 à 5 jours.
Risques de livraison/ Incoterms : Les risques de perte ou de dommage pendant la livraison sont supportés par Huaca Sàrl jusqu'à la remise de la marchandise au client. Si le client ne devrait pas être présent lors de la livraison, celui-ci prend la responsabilité et les risques à ce moment-là.
Disponibilité des stocks :
- Les livraisons sont effectuées dans la limite des stocks disponibles.
- En cas de rupture de stock, Huaca Sàrl informera le client du délai supplémentaire nécessaire, permettant au client de renoncer à sa commande sans frais.
- Les produits commandés spécialement ne peuvent pas être retournés.
- En l'absence d'une demande expresse, Huaca Sàrl peut livrer le millésime suivant d'un vin épuisé à condition qu'il soit comparable en termes de cépages, de prix, et de qualité. Pour les vins de garde haut de gamme, le millésime suivant ne sera fourni qu'avec l'autorisation préalable du client.
5. Rétractation et retours
Droit de rétractation : Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de la commande.
Conditions de retour :
- Les frais de retour sont à la charge du client, qui devra expédier la marchandise avec toute la précaution nécessaire.
- En cas de perte ou de dommage pendant l’expédition, la responsabilité incombe au client.
- Les produits commandés spécifiquement (hors liste) ne peuvent pas être retournés. Toutefois, en cas d’accord écrit, Huaca Sàrl pourra reprendre les marchandises à 80% de leur valeur facturée, sous réserve qu'elles soient en parfait état, dans leur emballage d’origine, et avec une date de péremption ou un millésime permettant la revente.
- Les marchandises commandables à l’unité (à la bouteille) ne peuvent pas être retournées.
Retours de vins bouchonnés :
- Si un vin présente un défaut dans les 12 mois suivant la livraison, le client doit contacter Huaca Sàrl par courriel (info@huaca.ch) dans les 10 jours suivant l’ouverture de la bouteille.
- La bouteille doit être conservée aux 3/4 pleine avec le bouchon d’origine pour une éventuelle reprise.
- Après contrôle, une note de crédit sera émise.
Remboursements : Les remboursements seront effectués sous forme de notes de crédit envoyées par courriel.
6. Garanties
Garantie légale de conformité :
- Huaca Sàrl s’efforce de fournir des informations exactes concernant les produits. Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne sont mises à jour régulièrement. En cas de divergence, les informations figurant sur l'emballage du produit font foi.
- Pour les vins, Huaca Sàrl garantit l’exactitude des informations relatives au producteur et au millésime publiées sur le site.
Garantie commerciale : Les conditions et garanties pour l’exportation seront discutées au cas par cas. Huaca Sàrl s’engage à fournir des vins de haute qualité, avec tous les contrôles nécessaires.
7. Responsabilité
Limitation de responsabilité :
- Huaca Sàrl ne saurait être tenue responsable pour les dommages indirects, le manque à gagner, ou autres préjudices pécuniaires subis par le client.
- Aucune responsabilité ne sera assumée pour des articles non livrables en raison d'une rupture de stock.
- Tout droit à des dommages-intérêts pour retard de livraison est exclu.
Cas de force majeure :
- Huaca Sàrl n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison, ou des services postérieurs.
- Huaca Sàrl ne saurait être tenue responsable pour les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, tels que des interruptions de service, des intrusions extérieures, ou des virus informatiques.
- Huaca Sàrl décline toute responsabilité en cas de force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle, etc.) empêchant l'exécution des commandes.
8. Données personnelles
Collecte des données :
- Diverses données sont enregistrées lors de l'accès au site (adresse IP, date et heure de l'accès, etc.).
- Les données personnelles ne sont utilisées qu’à des fins statistiques anonymes ou pour le traitement des commandes.
Protection des données :
- Huaca Sàrl héberge toutes ses données en Suisse et en Europe, conformément au RGPD et à la nouvelle législation suisse sur la protection des données.
- Les données personnelles sont traitées confidentiellement et ne sont transmises à des tiers que si la loi l'exige.
Droits des utilisateurs :
- Les utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier ou de les supprimer, à condition que cela ne contrevienne pas aux obligations légales en matière de traçabilité des denrées alimentaires.
Création de compte :
- La création d’un compte est réservée aux personnes ayant l’exercice de leurs droits civils et répondant aux exigences légales pour passer commande d'alcool.
- Le client doit s'identifier avec son adresse, son courriel, son mot de passe, et sa date de naissance pour passer commande.
- Les données fournies doivent être complètes et véridiques. Le client est responsable de la mise à jour de ses informations.
- L'inscription est gratuite et ne constitue pas un droit d'accès automatique à la boutique en ligne.
Newsletters et courriers :
- Le client peut recevoir des newsletters ou des courriers postaux. L’abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment.
9. Propriété intellectuelle
Protection des contenus :
- Tous les contenus (images, textes, logos) sont la propriété exclusive de Huaca Sàrl. Toute utilisation non autorisée fera l'objet de poursuites judiciaires.
10. Coordonnées bancaires
Banque : Banque Cantonale de Fribourg
Adresse : Bd de Pérolles 1, CP 151, 1701 Fribourg
IBAN : CH22 0076 8300 1720 2140 7
Swift (BIC) : BEFRCH22
Compte postal : 17-49-3
11.
Dégustations et frais associés (Particulier)
Les dégustations organisées par Huaca sont offertes dans le but de vous faire découvrir nos produits. (Hors événement)
En cas de commande à la suite de la dégustation, aucun frais ne vous sera facturé. Cependant, si aucune commande n'est passée, un montant forfaitaire couvrant les frais de dégustation (bouteilles, déplacement, préparation et service) sera appliqué à l'organisateur. Ce montant est précisé lors de la prise de rendez-vous et devra être réglé dans les 15 jours suivant la dégustation.
Nous vous remercions de votre compréhension et restons à votre disposition pour toute question relative à ces conditions.
12. Loi applicable et juridiction
Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tribunal compétent : Le for juridique est situé à Fribourg.
Version 1.4 (30/10/24)